Vin de Pays du Périgord

Thierry Mouello est l’actuel Vice Président du Syndicat des Producteurs de Vin de Pays du Périgord dont il publie ici les statuts.

Son but est communiquer en toute transparence les conditions dans lesquelles ses collègues producteurs et lui-même, s’engagent dans l’exercice de leur métier de vigneron.

Qu’il soit ainsi permis à tous les consommateurs de connaître avec précision les origines des vins qu’ils achètent chez nous !

Statuts du groupement de producteurs

Article 1 – Constitution

Il est constitué un syndicat régi par les articles L.2111.1 et suivants du Code du travail ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et au droit syndical.

Article 2 – Circonscription

Sa circonscription comprend le département de la Dordogne (24) et la commune de Salviac dans le département du Lot (47).

Article 3 – Dénomination

Le syndicat a pour dénomination : « Syndicat des producteurs de vin de pays de Périgord ».

Article 4 – Siège social

Son siège social est situé : Pôle Viticole – ZA du Bridet – 24100 Bergerac. Le siège pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil d’administration.

 Article 5 – Durée

La durée du syndicat est illimitée. L’existence du syndicat commence le jour du dépôt légal des présents statuts.

Article 5 bis – Exercice social

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 6 – Objet

Pour chaque produit bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine dont il assure la défense, la gestion ou la reconnaissance, en sa qualité d’organisme de défense et de gestion (ODG), le syndicat :

• Élabore le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d’inspection notamment en réalisant les contrôles internes qu’ils prévoient auprès des opérateurs ;
• Met à jour les listes des opérateurs et transmet périodiquement ces listes à l’organisme de contrôle et à l’INAO ;
• Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur ;
• Met en œuvre les décisions du Comité National de l’INAO qui le concernent ;
• Communique à l’INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ;
• Propose à l’INAO l’organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ;
• Élabore conjointement avec l’organisme de contrôle le plan de controle ;
• Donne son avis sur le plan de contrôle.

Le syndicat pourra par ailleurs exercer d’autres missions dont les opérateurs pourront choisir de bénéficier telles que : Élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir. Le respect de cette charte n’est pas une condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine ; Défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents ; Représenter les vins de pays de Périgord dans les différentes instances professionnelles, locales, régionales, nationales et communautaires ; Prendre toutes les mesures non contraires à la loi concernant la promotion et la commercialisation des vins de pays de Périgord.

Article 7 – Adhérents, membres associés

Est adhérent, toute personne physique ou morale établissant une déclaration de production (opérateur déposant une “Déclaration de Récolte”, un SV11 ou un SV12), en vin de pays de Périgord, donc l’exploitation est située dans la circonscription géographique définie à l’article 2 et revendiquant la dénomination de vin de pays de Périgord.

Des opérateurs exerçant une activité prévue par le cahier des charges, autre que celle de vinification pourront être membres associés à l’ODG : Les producteurs de raisins et les conditionneurs. En acceptant d’être membres associés, ils auront l’obligation de s’acquitter de la cotisation et bénéficieront d’une voix délibérative.

Article 8 – Qualité d’opérateur

La qualité d’opérateur est suspendue à son habilitation par l’organisme certificateur ou l’INAO. Dès lors, un opérateur ne pourra perdre sa qualité d’adhérent à l’ODG que s’il perd son habilitation : retrait sanction ou cessation d’activité.

Article 9 – Membres invités

Les organismes ayant participé à la mise en place du vin de pays de Périgord sont invités aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ainsi qu’aux réunions du conseil d’administration. Ils possèdent un rôle consultatif mais ne participent pas aux votes. Ces organismes sont les :

• Fédération des Caves Coopératives Viticoles d’Aquitaine ;
• Fédération des Vignerons Indépendants d’Aquitaine ;
• Syndicat des Négociants en vin de la région de Bergerac ;
• Syndicat des Producteurs de Vin du Pays de l’Atlantique ;
• Conseil de bassin viticole Aquitaine ;
• Fédération des Vins de Bergerac.

De nouveaux membres invités pourront être désignés par décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 10 – Cotisation

Dés son admission, le nouveau membre doit s’acquitter de la totalité de sa cotisation pour l’exercice en cours.

Article 11 – Composition de l’AG

L’AG est composée de tous les membres du syndicat tels que définis à l’article 7 susvisé, à savoir les membres de droit et les membres associés. L’AG est présidée par le Président. Chaque membre dispose d’une voix en AG.

Article 12 – Représentation

Tout membre peut valablement se faire représenter l’AG par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats écrits.

Article 13 – Convocations

Les membres sont convoqués en AGO au moins une fois par an par le Président. Cette convocation doit être adressée aux membres du syndicat au moins 45 jours avant la date fixée.

 Article 14 – Ordre du jour

La convocation mentionne l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration. Toutefois, en dehors des questions prévues à l’ordre du jour de la convocation, toute autre question peut être inscrite à l’ordre du jour à condition qu’elle soit communiquée par écrit au Président au moins 10 jours avant la date de convocation de l’AG.

Article 15 – Quorum AGO

L’AGO ne peut délibérer valablement que si 30% au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une seconde AGO est convoquée sur le même ordre du jour, éventuellement le même jour. Cette convocation devant être portée sur la convocation initiale. L’AG ainsi réunie délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Une feuille de présence émargée par les membres sera tenue. On devra lui annexer tous les pouvoirs sans exception et elle sera signée par le Président et le secrétaire du syndicat.

Article 16 – Décisions AGO

Les décisions de l’AGO sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

 Article 17 – Mission AGO

L’AGO est l’organe souverain du syndicat. Elle a notamment pour missions :

• D’approuver le rapport annuel de gestion et les rapports concernant l’activité du syndicat, de voter le budget, de fixer le montant et le mode de perception des cotisations ;
• D’adopter le règlement intérieur et ses modifications ;
• De choisir l’organisme de contrôle ;
• De définir la liste des membres invités ;
• De valider le projet de cahier des charges ;
• De donner son avis sur le plan de contrôle.

Article 18 – Délibérations AGO

Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé par le Président et le secrétaire du syndicat.

Article 19 – Assemblée générale extraordinaire

L’AGE se tient à la demande du Président ou d’au moins 30% des membres du syndicat. Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l’AGO.

Article 20 – quorum AGE

Les conditions de quorum sont identiques pour les AGO et AGE.

 Article 21 – Décisions AGE

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les modifications concernant les statuts ou la dissolution du syndicat doivent être prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

 Article 22 – Mission de l’AGE

L’AGE a notamment pour mission d’examiner toutes les modifications concernant les statuts, la dissolution du syndicat ou les modifications d’élargissement de la zone du vin de pays. Les demandes de modifications des statuts ne pourront émaner que de la majorité des membres du conseil d’administration ou des 1/5 des membres du syndicat.

Article 23 – Composition

Le syndicat est administré par un conseil d’administration composé au plus de 8 à 12 membres élus par l’AGO. Le conseil d’administration comprendra parmi les adhérents au moins :

• un membre représentant les producteurs en coopératives ou SICA de production ;
• un membre représentant les producteurs indépendants.

Le nombre de membres devra être réparti équitablement dans chaque catégorie.

Article 24 – Éligibilité

Est éligible au conseil d’administration tout membre, opérateur habilité de vin de pays, âgé lors de son élection de moins de 65 ans. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.

Article 25 – Durée des mandats

Les administrateurs sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 26 – Fin des mandats

La perte de la qualité de membre telle que définie à l’article 7 entraîne de plein droit la fin du mandat d’administrateur. En cas de vacance de poste, il peut être procédé à l’élection d’un nouveau membre à la première AGO suivante, pour la période du mandat restant à courir.

Article 27 – Délibérations

Le conseil d’administration délibère valablement si 50% des membres sont présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus de 2 mandats écrits. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le conseil d’administration peut entendre des techniciens spécialisés, des représentants des administrations concernées et des professionnels avertis des questions qu’il est amené à traiter. Il est tenu procès verbal des séances.

Article 28 – Mission du conseil d’administration

Le conseil d’administration a tout pouvoir pour gérer et administrer le syndicat, notamment :

• Élire le bureau et superviser les travaux ;
• Assurer l’exécution des décisions de l’AG ;
• Rédiger le projet de cahier des charges ;
• Rédiger le plan de contrôle avec l’organisme de contrôle ;
• Établir le règlement intérieur ;
• Veiller à la bonne exécution du budget.

Article 29 – Élection du bureau

Le conseil d’administration élit son bureau parmi ses membres, composé d’au moins 3 membres parmi :

• un président
• un trésorier
• un secrétaire
• un vice président

Article 30 – Mission du Président

Le président dirige les travaux du syndicat, notamment :

• il veille au respect des statuts ;
• il représente et engage le syndicat dans tous les actes de la vie civile ;
• il représente le syndicat à l’égard des tiers et des autorités publiques ;
• il a la qualité pour ester en justice et agir devant les tribunaux au nom du syndicat ;
• il convoque et préside l’AG, le conseil d’administration et le bureau ;
• il signe tous les actes ou extraits des délibérations ;
• il vise les dépenses et les recettes.

En cas d’absence, il est remplacé par l’un des administrateurs désigné par eux.

Article 31 – Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne l’administration du syndicat. il a pour charge de mettre en place et de gérer la politique du syndicat. Dans l’exercice des ses fonctions, le conseil d’administration peut créer des commissions ou groupes de travail chargés d’étudier des sujets particuliers. Pour ces travaux, les commissions pourront se faire assister de techniciens ou autres personnes dont la collaboration sera jugée nécessaire. Il prépare les AG et toutes réunions, en fixe les dates et en élabore les ordres du jour et programmes. Il arrête les comptes qui doivent être soumis, chaque année, à l’AGO. Il propose à l’AG le montant des cotisations. Il élabore le règlement intérieur du syndicat t le soumet pour approbation à l’AGO.

Article 32 – Protection des administrateurs

Les administrateurs n’engagent pas leurs biens personnels par les actes faits au nom du syndicat.

Article 33 – Indemnités

Toutes les fonctions sont bénévoles. Toutefois, le conseil d’administration se réserve le droit de fixer toutes indemnités de déplacement et de représentation à ceux de ses membres chargés de représenter le syndicat.

Article 34 – Définition des ressources

Les ressources du syndicat se composent notamment :

• des cotisations fixes annuelles des membres tels que définis à l’article 7 ;
• des dons, legs et subventions de toutes sortes ;
• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’il possède ;
• de toutes autres sources de financement autorisées par la loi.

Article 35 – Cotisations

Les cotisations annuelles comprennent :

• les 2 cotisations obligatoires : cotisation contrôles et cotisation annuelle forfaitaire d’adhésion ODG ;
• les cotisations facultatives syndicales liées aux activités syndicales
• les éléments perçus pour les tiers (droit INAO et reversements aux organismes de contrôle).

Article 36 – Patrimoine

Le patrimoine du syndicat répond seul des engagements contractés par lui sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.

Article 37 – Règlement intérieur

un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Il précise les modalités de fonctionnement du syndicat et toutes les questions qui ne sont pas réservées par la loi aux présents statuts. Il est approuvé par l’AGO à la majorité des suffrages exprimés.

Article 38 – Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être révisés, modifiés ou complétés par l’AGE. Les modifications doivent être prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 39 – Formalités

La dissolution du syndicat peut ête prononcée par l’AGE à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Le conseil d’administration est chargé de la liquidation des comptes. L’actif net doit être affecté à un ou plusieurs organismes ayant pour objet similaire, choisi (s) par l’AG.

 Article 40 – Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour accomplir les formalités prescrites par la loi.